Conditions d'utilisation

Mise à jour le 7 octobre 2026. En utilisant monrole.ca, vous acceptez ce qui suit. C'est court, et c'est écrit pour être lu.

MonRôle est exploité par Max Baker, 1585 Rue Sherbrooke Ouest, Montréal (Québec) H3H 1H5, contact@monrole.ca. Le site affiche les rôles d'évaluation foncière publics des municipalités du Québec, compare chaque propriété aux propriétés semblables de son secteur, et prépare, contre paiement, une demande de révision prête à signer. Il n'y a pas de compte à créer. La façon dont vos renseignements sont traités est décrite dans la politique de confidentialité.

Un outil d'information, pas une autorité

La municipalité, le rôle d'évaluation, l'organisme responsable de l'évaluation et les professionnels agréés font autorité. Ce site, non.

• Les valeurs affichées sont celles du rôle public, telles que publiées par le ministère des Affaires municipales. Elles peuvent contenir des erreurs, des omissions ou des inscriptions périmées, et le rôle en vigueur dans votre municipalité peut avoir changé depuis la dernière publication.
• Les taxes affichées sont une estimation : la valeur au rôle multipliée par le taux moyen de la municipalité. Un vrai compte de taxes ajoute des tarifs fixes et la taxe scolaire.
• La comparaison porte sur des évaluations, jamais sur des prix de vente. Elle indique qu'une propriété est évaluée au-dessus ou en dessous de propriétés semblables, pas qu'elle est surévaluée ou qu'une erreur a été commise.
• Rien ici ne constitue une évaluation professionnelle, un avis juridique ou un conseil en vue d'un achat, d'une vente ou d'un financement. Une demande de révision peut faire monter une valeur autant que la faire baisser.
• L'information de zonage et les lignes de lot sont des copies de commodité et ne doivent pas servir à déterminer une règle ou une limite légale.

L'achat : la demande de révision préparée

Pour une propriété, un paiement unique de 49 $ donne accès à un dossier imprimable et au formulaire officiel de demande de révision, déjà rempli des cases que le rôle permet de remplir. Le contenu exact est décrit sur la page À propos.

• Le prix est affiché avant tout paiement. Le paiement se fait sur la page de Stripe.
• C'est vous qui complétez, signez et déposez la demande auprès de l'organisme responsable de l'évaluation, dans le délai prévu par la loi. MonRôle ne dépose rien, ne vous représente pas et ne garantit aucun résultat.
• L'offre n'est présentée que lorsque la période de contestation du rôle de votre municipalité est ouverte. Vérifiez vous-même la date limite inscrite sur votre avis d'évaluation : elle prévaut sur ce que le site affiche.
• Le lien vers votre dossier est personnel. Il est envoyé à l'adresse utilisée pour le paiement et conservé dans votre navigateur. Ne le partagez pas.

L'écart en dollars

Lorsque la période de révision d'une municipalité est fermée, la différence annuelle en dollars entre l'évaluation d'un immeuble et la médiane des immeubles comparables, avec cette médiane et le tableau complet des comparables, est vendue 5 $ par immeuble.

• Elle décrit le rôle en vigueur. Ce n'est pas une somme que l'on peut se faire rembourser ; le rôle qu'elle décrit ne peut plus être contesté.
• Payer réserve l'immeuble pour le courriel du jour de publication, selon le consentement affiché sur la page de paiement. L'adresse est supprimée au moment de cet envoi.
• Les 5 $ sont déduits de la demande de révision à 49 $ sur le même immeuble une fois le prochain rôle publié : cette demande est alors à 44 $. Le remboursement d'une demande créditée correspond au montant payé pour elle.
• Satisfait ou remboursé pendant 30 jours, sur demande, sans justification.

Les réservations de la demande de révision vendues avant le 7 octobre 2026 conservent les conditions sous lesquelles elles l'ont été : préparée sur le nouveau rôle, remboursée en entier s'il ne montre aucun écart ou s'il n'est pas sur MonRôle au plus tard le 15 avril 2027.

Remboursement

Tout achat est remboursable en entier pendant 30 jours après la livraison, sans justification : écrivez à contact@monrole.ca. Si le dossier n'est jamais apparu, ou s'il concerne la mauvaise propriété, le délai de 30 jours ne s'applique pas : écrivez dès que vous le constatez. Le remboursement revient sur la carte utilisée pour le paiement.

Usage acceptable

Le site est fait pour qu'un propriétaire consulte des propriétés une à la fois. Il vous est demandé de ne pas :

• extraire le site de façon automatisée ou massive, ni le surcharger; le rôle public est offert en données ouvertes par le ministère, et c'est là qu'il faut aller pour une copie complète;
• présenter les estimations de ce site comme des chiffres officiels, ni comme des chiffres de MonRôle sans en indiquer la source et la nature d'estimation;
• utiliser le site pour identifier, localiser ou harceler une personne;
• contourner les limites techniques ou les mécanismes de paiement.

Nous pouvons limiter ou bloquer un usage qui contrevient à ces règles.

Responsabilité

Le site est fourni tel quel. Dans la mesure permise par la loi, MonRôle n'est pas responsable d'une décision prise sur la foi des informations affichées, d'une demande de révision refusée, d'un délai manqué, ni d'une interruption du service. Lorsque la loi ne permet pas d'exclure une responsabilité, celle de MonRôle se limite au montant que vous avez payé pour le service concerné.

Rien dans ces conditions ne retire les droits que la Loi sur la protection du consommateur du Québec vous accorde.

Divers

• Droit applicable. Ces conditions sont régies par les lois du Québec et les lois du Canada qui s'y appliquent. Tout litige est porté devant les tribunaux du district de Montréal, sous réserve des règles qui vous permettent de saisir le tribunal de votre propre district.
• Modifications. Cette page porte la date de sa dernière mise à jour. Les changements s'appliquent aux achats faits après cette date.
• Langue. La version française fait foi; la version anglaise est une traduction.
• Contact. contact@monrole.ca. Les signalements d'inexactitude sont traités comme des rapports de bogue.