Loyer et taxes foncières
Pour un immeuble de deux logements ou plus : les taxes municipales et scolaires estimées de l'immeuble, leur part égale par logement, et la façon dont le Tribunal administratif du logement compte les taxes quand il fixe un loyer.
Comment le Tribunal compte les taxes
Depuis le 1er janvier 2026, quand le Tribunal administratif du logement fixe un loyer, il tient compte de la variation des taxes municipales et de services et de la variation des taxes scolaires, « selon la part attribuable au logement » (Règlement sur les critères de fixation de loyer, décret 1455-2025, art. 3 et 4).
- Taxes municipales : l'écart entre celles de la période de référence et celles de l'année suivante. Pour un avis donné en 2026, l'outil du Tribunal compare 2026 à 2025.
- Taxes scolaires : l'écart entre l'année qui précède la période de référence et cette période (2025-2026 et 2024-2025 dans l'outil 2026).
- L'écart est exprimé en pourcentage. S'il est positif, le Tribunal en soustrait le pourcentage de base de l'année (3,1 % en 2026); un résultat négatif compte pour zéro.
- Le pourcentage qui reste s'applique au montant mensuel des taxes, puis s'ajoute à l'ajustement de base du loyer.
- La part de chaque logement est établie par l'outil du Tribunal à partir des loyers de l'immeuble, pas en divisant par le nombre de logements.
Exemple fictif : la part d'un logement passe de 1 200 $ à 1 260 $ de taxes municipales par année (+5 %). 5 % − 3,1 % = 1,9 %; 1,9 % de 100 $ par mois (1 200 $ ÷ 12) = 1,90 $ par mois, en plus de l'ajustement de base. Un avis donné avant le 1er janvier 2026 suit l'ancienne méthode.
L'outil de calcul officiel du Tribunal ›
L'outil demande les comptes de taxes réels de l'immeuble pour les deux années et les loyers de tous les logements et locaux.
Information, pas un avis juridique. MonRôle n'est lié ni au Tribunal administratif du logement ni aux municipalités; seul le Tribunal fixe un loyer.