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Comment contester son évaluation municipale

Au Québec, l'évaluation de votre propriété est inscrite au rôle d'évaluation foncière, qui dure trois ans. Si vous jugez qu'elle est trop haute, ou que la description de votre maison est fausse, vous pouvez demander une révision. Voici comment.

1. Vérifiez l'échéance

Une demande sur un nouveau rôle se dépose avant le 1er mai de l'année où il entre en vigueur, soit au plus tard le 30 avril. Si vous recevez un avis de modification en cours de rôle, le délai est de 60 jours après cet avis. Passé l'échéance, il faut attendre le prochain rôle.

2. Vérifiez la description de votre propriété

Superficie du bâtiment, année de construction, nombre d'étages et de logements, superficie du terrain : une erreur dans ces données est un motif simple et fréquent. Le rôle est public (Loi sur la fiscalité municipale, art. 73) et chaque fiche MonRôle reprend ces champs.

3. Comparez avec des propriétés semblables

L'évaluateur regarde la cohérence avec les propriétés semblables du secteur, pas la hausse en soi. Une forte hausse ne veut pas dire que l'évaluation est fausse; une évaluation nettement plus haute que celle des maisons comparables est un meilleur point de départ.

4. Remplissez le formulaire prescrit

La demande se fait sur le formulaire officiel, auprès de l'organisme municipal responsable de l'évaluation indiqué sur votre avis : souvent la MRC, parfois la ville. Joignez les pièces utiles (photos, rapports, ventes comparables) et la somme exigée : les frais sont fixés par règlement et varient selon l'organisme et la valeur (à Montréal, par exemple, 90 $ pour une propriété de 500 000 $ ou moins).

5. Après la demande

L'évaluateur étudie la demande et vous répond par écrit, avec ou sans modification. Si vous n'êtes pas d'accord avec la réponse, vous pouvez vous adresser au Tribunal administratif du Québec, section des affaires immobilières, dans le délai que fixe la loi et qu'indique la réponse. Le Tribunal offre une conciliation : pour les dossiers de fiscalité municipale de moins de 2 M$, la conciliation express a réglé plus de 80 % des dossiers en 2024-2025.

Ce que MonRôle fait

MonRôle montre gratuitement l'évaluation de chaque propriété, son historique et sa position par rapport aux propriétés semblables. Pendant la période de révision, il peut préparer la demande pour vous. MonRôle est une entreprise privée; vous pouvez toujours faire la demande vous-même, sans frais autres que ceux de l'organisme.

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Information générale, pas un avis juridique. Sources : Québec.ca, évaluation foncière · Ville de Montréal, demande de révision · Ville de Québec, droits de mutation · Tribunal administratif du Québec.